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Cette taxe n’est due que sur les véhicules particuliers utilisés par l’entreprise.
Pour les véhicules particuliers loués, elle est calculée selon le taux d’émission de CO2 au km émis par le véhicule ou sur la puissance fiscale du véhicule (loi de finances pour 2006).
Elle est due pour tout véhicule loué plus de 30 jours au cours du trimestre, que ce véhicule soit ou non immatriculé en France, dès lors que la société qui l’utilise à en France son siège social ou un établissement.
A partir d’un certain kilométrage elle est également due pour les véhicules utilisés au profit de l’entreprise et appartiennent à des collaborateurs salariés.
Détail des tarifs
Pour les véhicules à partir du 1er janvier 2006 :
Emission de CO2 en g/km Coût au g TVTS / an
100 ou moins 2 € jusqu'à 200 €
101 à 120 4 € 404 à 480 €
121 à 140 5 € 605 à 700 €
141 à 160 10 € 1 410 à 1 600 €
161 à 200 15 € 2 415 à 3 000 €
201 à 250 17 € 3 417 à 4 250 €
251 et plus 19 € 4 769 € et plus
Les sept catégories :
<100 -
entre 100 et 120
entre 121 et 140
entre 141 et 160
entre 161 et 200
entre 201 et 250
>250
La TVS et les IK
L’élargissement de la TVS aux véhicules pour lesquels les sociétés procèdent au remboursement de frais kilométriques.
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Fiscalite
