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La Taxe sur les cartes grises
Depuis le 1er JUILLET 2006, le taxe additionnelle sur les cartes grises est due lors de sa délivrance, elle s’applique aux particuliers et aux sociétés quel que soit le mode d’acquisition du véhicule. Cette taxe concerne uniquement les VP mis en circulation à compter du 1er Juin 2004 pour lesquels sont délivrés des certificats d’immatriculation depuis le 1er JUILLET 2006.
Coût de 0€/g CO2 si émission < 200g/km
Coût de 2€/g CO2 si émission de 200g/km à 250g/km
Coût de 4€/g CO2 si émission > 250g/km
Autre véhicules: moins de 10CV = gratuité
de 10 à 14CV = 100€ et à partir de 15CV = 300€
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Fiscalite
